Projet d'arrêté précisant les tarifs de la TGAP déchets en consultation restreinte

Consultation restreinte : AMORCE reçoit le projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Ce projet d’arrêté, prévu à l’article 266 sexies du code des douanes vise à préciser la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 et viendra abroger l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevée permettant aux unités de valorisation énergétique de bénéficier d’une réfaction de TGAP. Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions.

Voici le contenu détaillé de chaque article du projet d'arrêté :

  • L’article 1er de l’arrêté précise les rubriques de la nomenclature des installations classées qui sont concernées par la composante « déchets » de la TGAP.
  • L’article 2 précise les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations :
    • celle portant sur les déchets d’amiante-ciment
    • celle portant sur les déchets inertes dont la définition est désormais calée sur celle des réglementations environnementale,
    • celle portant sur les agents stabilisateurs et réactifs utilisés dans le cadre de prétraitement des déchets,
    • celle applicable au stockage des résidus de traitement thermique de déchets ayant déjà été soumis à la TGAP.
  •  L’article 3 de l’arrêté modifie la formule permettant de quantifier le taux de valorisation du biogaz capté des ISDND qui, lorsque le taux est supérieur à 75 %, donne droit à un tarif réduit de TGAP. La formule est désormais basée sur un mesurage direct du volume du biogaz valorisé.
  • L’article 4 rappelle que l’ensemble des mesurages doit être effectué à l’aide d’instrument de mesure approuvé au titre de la métrologie légale.
  • L’article 5 vise à définir les notions de casiers, des installations de stockage de déchets non dangereux, exploités en mode bioréacteur par l'introduction de références aux dispositions de l’arrêté ICPE du 15 février 2016 encadrant les installations de stockage de déchets non dangereux.
  • L’article 6 précise que seules les réceptions des déchets dont le code déchets est mentionné en annexe sont éligibles aux tarifs réduits « valorisation du biogaz capté » et « fonctionnement en mode bioréacteur » conformément à la décision n° 2015-482 QPC du Conseil constitutionnelle.
  • L’article 7 précise la notion de valorisation du biogaz capté permettant de bénéficier d’un tarif réduit de TGAP.
  • L’article 8 reprend les modalités de mesure des émissions de NOx de la directive IED qui, lorsqu’elles sont inférieures à 80 mg/Nm3 ouvrent le droit à une réduction de TGAP.
  • L’article 9 introduit une nouvelle formule de calcul du rendement énergétique des incinérateurs de déchets non dangereux. Il s’agit de mettre en cohérence la formule utilisée pour la TGAP avec la nouvelle formule utilisée dans le cadre de la réglementation des installations classées, transposée de la directive (UE) 2015/1127 par arrêté fin décembre 2016.

 Source : AMORCE

Mise à jour : 
6/07/2017
Repères : 

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit. La TGAP sur les carburants et celle relative aux installations classées font l'objet de formalités déclaratives spécifiques. 

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