Nomenclature des ICPE relative aux déchets : projet de décret

Lancement d’une consultation publique pour modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu'au 15 novembre 2017.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation, du 26 octobre au 15 novembre 2017, un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets. Cette révision, qui concerne 19 rubriques, s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Ainsi, le projet de décret liste les différentes modifications apportées.

Le ministère cherche en premier lieu à harmoniser les dispositions françaises avec celles européennes en privilégiant le régime d'enregistrement à celui de l'autorisation pour plusieurs activités. Les installations concernées n'auront plus à suivre la procédure d'autorisation avec étude d’impact et enquête publique, mais une procédure simplifiée d’enregistrement. Et il est proposé de créer une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées.

Par ailleurs, plusieurs modifications ont pour objectif de faciliter l'atteinte des objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte.Ainsi, l'enregistrement remplace l'autorisation pour les sites de transit et de préparation en vue d'une réutilisation des déchets électriques et électroniques (DEEE), des déchets de métaux non dangereux, et des déchets non dangereux non inertes. De même, pour les installations d'entreposage et de dépollution des véhicules hors d'usage (VHU). Le texte crée par ailleurs un nouveau cadre pour la mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance.

Enfin, le projet de décret relève les seuils justifiant un régime d'autorisation pour le compostage et crée un seuil d'enregistrement pour le compostage de certains déchets. Les seuils d'autorisation et d'enregistrement pour la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sont relevés et les procédures pour les sites de taille modeste sont quant à elles allégées.

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire

Mise à jour : 
10/11/2017
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