Économie circulaire : les propositions fiscales des associations de collectivités pour le PLF 2018

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Les associations veulent le retour de la TVA à taux réduit pour les produits ou services favorisant l’économie circulaire

L’ADCF, Amorce, le CNR et France urbaine demandent une contribution sur les produits qui ne sont pas inclus dans une filière de REP, une TGAP « incitative » et une TVA réduite pour les produits et services contribuant à l’économie circulaire.

En prévision des discussions parlementaires à venir sur les lois de finances initiale et rectificative, l’Association des communautés de France (ADCF), Amorce, le Cercle national du recyclage (CNR) et France urbaine (FU), réunis dans une « plate-forme » commune, ont élaboré des propositions pour une fiscalité favorable à l’économie circulaire et les ont transmises cet été au cabinet de Nicolas Hulot.

L’objectif de ce « pacte national », comme l’appellent ses signataires, est de permettre à la France d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) : réduction de moitié du stockage (décharge), réduction de moitié des produits manufacturés non recyclables, réduction de 10 % de la production de déchets ménagers, et valorisation matière de 65 % des déchets ménagers. Il s’agit également d’aller dans le sens des objectifs fixés par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la présidentielle, avec notamment le recyclage de « 100 % » (sic) des plastiques.

Création d’une éco-contribution sur les produits ne bénéficiant pas d’une filière nationale de recyclage

En premier lieu, les signataires demandent la création d’une « éco-contribution sur les produits ne bénéficiant pas d’une filière nationale de recyclage ». Affectée à l’Ademe ou à un établissement spécifique, elle servirait à « financer les plans d’entreprise d’économie circulaire », à l’image des plans de prévention et de gestion des déchets existant dans les collectivités locales.

TVA écologique en faveur de l’économie circulaire

Revenir à une TVA à taux réduit comme celle ins­taurée en 1999 (et supprimée en 2014) si les collectivités mettaient en place la collecte sélective, mais avec quelques modifications. D’une part, pour la gestion des déchets, le taux réduit ne serait applicable que sur les prestations de « pré­vention, collecte séparée, tri, compostage et recyclage ». La collecte non séparée et le trai­tement des déchets résiduels en seraient exclus. D’autre part, le taux réduit serait aussi appliqué aux « biens contenant une majorité de pro­duits recyclés ».

Création d’une TGAP « incitative » sur le stockage (décharge) et l’incinération, dont le taux serait réduit pour les collectivités locales et les entreprises « performantes en termes de gestion, au regard des objectifs » de la LTECV. Plus efficace Les associations estiment que l’augmentation générale de la TGAP telle que prévue actuellement ne suffit pas en elle-même à pousser les acteurs dans le sens de l’économie circulaire. La modulation des taux serait donc plus efficace.

Affectation de 100 % des recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la politique de gestion des déchets

Enfin, les associations demandent que le produit de la fiscalité sur les déchets soit affecté à « 100 % » au « financement de la politique de gestion des déchets ».

Propositions « annexes »

Les associations demandent également que les frais de gestion de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) prélevés par le Trésor public soient ramenés de 8 % actuellement à 3 %, c’est-à-dire au même taux que ce que le Trésor prélève pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela représenterait un « allégement de la fiscalité locale de plus de 300 M€/an ». Et elles souhaitent la remise à plat des valeurs locatives « pour avoir des assiettes de TEOM plus équitables ».

À l’heure actuelle, le cabinet de Nicolas Hulot n’a pas fait connaître sa position. La première version du projet de loi de finances initiale devrait être connue fin septembre

Sources : ADCF, Amorce, le CNR et France urbaine

Mise à jour : 
20/09/2017
Repères : 

AMORCE est l’association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur.

Fondée en 1987 avec une cinquantaine d’adhérents, elle en fédère aujourd’hui 857.

AMORCE a plusieurs domaines d’activité :

  • les réseaux de chaleur (technique, économie, droit, fiscalité)
  • la gestion des déchets municipaux (choix techniques de collecte, de valorisation, de stockage, de transport, réglementations, coûts, financements, aspects juridiques, fiscalité, information)
  • la gestion de l’énergie par les collectivités territoriales (production, distribution, consommation, conséquences des choix d’urbanisme et de transport).

L’Association des communautés de France (ADCF) est la fédération nationale des élus de l'intercommunalité. Depuis sa fondation en 1989, l'AdCF s'attache à promouvoir la coopération intercommunale, en participant activement à l'élaboration des lois, à la diffusion des pratiques locales et à l'appui technique des élus et techniciens communautaires. Elle contribue également aux grands débats sur l'organisation territoriale française, la réforme de la fiscalité locale et l'exercice des compétences décentralisées. Fédérant 922 intercommunalités, le réseau de l'AdCF rassemble au total 80 % de la population française regroupée en intercommunalité, l'AdCF est leur porte-parole auprès des pouvoirs publics.

Le Cercle national du recyclage (CNR) est une association de collectivités locales, de type 1901, qui a pour vocation d’infléchir les politiques publiques afin de privilégier une gestion vertueuse des déchets.

Reconnu et sollicité notamment par les instances nationales, le Cercle National du Recyclage s’illustre par son expertise lors des différentes réunions préparatoires à la mise en place d’une gestion moderne et durable des déchets.

France urbaine (FU), née de la fusion de l'Association
 des Maires de Grandes Villes de France 
et de l'Association des Communautés Urbaines de France, regroupe les élus des métropoles, des grandes communautés et des villes centres ou périphériques. Elle compte, 99 membres de toutes tendances politiques confondues, représentant près de 30 millions d'habitants.

France urbaine a pour objectif de promouvoir le fait urbain auprès des pouvoirs publics et de tous les citoyens. Dans un dialogue renouvelé avec l’Etat, l’association participe pleinement à la structuration du monde urbain dans notre pays et à l’attractivité de tout son territoire.

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