La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2010. Les articles 186 à 209 concernent les déchets et viennent ainsi modifier le Titre IV du Livre V du code de l’environnement (Articles L541-1 à L542-19).

A titre d’exemple, l’article 202 de la Loi vient compléter l’article L. 541-14 du code de l’environnement et le dispositif de planification existant (déchets ménagers, déchets industriels spéciaux) : pour atteindre les objectifs réglementaires « chaque département (pour l’Ile-de-France c’est la Région qui est compétente) est couvert par un plan départemental ou interdépartemental des déchets issus de chantiers »
 

Retrouvez les principaux documents du Grenelle de l'environnement relatifs à la question des déchets.

AUTRES ARTICLES D'ACTUALITES GÉNÉRALES