Les déchets d'activités économiques : Définition

Les travaux de l’ORDIF sur les DAE concernent la production de ces déchets, la partie dite "gisement", et la partie traitement. Pour le gisement, les secteurs d’activités concernés sont ceux de l’industrie, du commerce et des services tant de la sphère privée que publique. 

Définition

On appelle communément déchets d’activités économiques (DAE) tous les déchets qui ne sont pas des déchets ménagers (article R. 541-8 du Code de l’environnement). Ceci inclut notamment les déchets provenant des :

  • entreprises industrielles ;
  • entreprises de BTP ;
  • artisans et commerçants ;
  • services publics (écoles, administrations,…) ;
  • professionnels de santé (hôpitaux publics et cliniques privées, médecins,…) ;
  • services tertiaires ;
  • particuliers hors de leurs domiciles (déchets des établissements recevant du public, transports,…).

Voilà pourquoi DAE est préféré à DIB (Déchets Industriels Banals) autrefois utilisé afin de tenir compte de la diversité d’activités produisant ces déchets.

Les DAE peuvent être des déchets :

  • dangereux
  • non dangereux non inertes, dit « banals »
  • inertes

L’essentiel des DAE sont collectés séparément par des opérateurs privés. Une fraction des DAE est collectée par le service public ou un prestataire agissant pour son compte. C’est la part dite « assimilée » des DMA (Déchets Ménagers et Assimilés) car ils sont collectés en mélange avec les déchets ménagers. Les déchets assimilés sont des DAE que l’on peut considérer comme « les déchets courants des petits commerces, des artisans, des services, qui sont présentés sur le trottoir dans les mêmes récipients que les ordures ménagères, et qu'il est bien souvent impossible de distinguer, lors de la collecte, des déchets ménagers. » (Circulaire du 28 avril 1998)

La nomenclature d’activités françaises

Il existe 3 grands secteurs d’activité :

  • secteur primaire (agriculture, extraction minière,…) de production de matières premières
  • secteur secondaire (industrie manufacturière, construction,…) de transformation des matières premières
  • secteur tertiaire regroupant toutes les autres activités marchandes (commerce, transports, activités financières et immobilières, services aux entreprises/particuliers) et non marchandes (administration, éducation, santé et action sociale,…).

Les activités sont répertoriées en détail dans la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF) de l’INSEE : plus de 700 activités regroupées en 88 divisions, elles même regroupées en 21 sections.

Nomenclature des Activités françaises (NAF) – intitulés des sections

  • Agriculture, sylviculture et pêche
  • Industries extractives
  • Industrie manufacturière
  • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
  • Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Construction
  • Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Transports et entreposage
  • Hébergement et restauration
  • Information et communication
  • Activités financières et d'assurance
  • Activités immobilières
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • Activités de services administratifs et de soutien
  • Administration publique
  • Enseignement
  • Santé humaine et action sociale
  • Arts, spectacles et activités récréatives
  • Autres activités de services
  • Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
  • Activités extra-territoriales (ambassades, ONU,…)

La notion de déchet, de produit et de sous-produit

Déchets : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » Article L541-1 du Code de l’environnement modifié par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, article 2).

L’abandon ou l’intention d’abandon est le fondement de la notion de déchet. Ainsi le stockage provisoire est susceptible de qualifier le déchet, à partir du moment où il y a intention de s’en défaire. Le stockage permanent hors du site de production est un mode d’élimination dans les ISDND, les ISDD et les ISDI. Il peut être parfois considéré comme une valorisation lors de réhabilitations de carrières par exemple.
Dans ce dernier cas toutefois, on parle toujours de déchet et non pas de produit. La valorisation ou l’élimination, même si elles suggèrent l’abandon, ne sont pas des conditions suffisantes pour qualifier une substance de déchet.

Les définitions suivantes sont données à titre indicatif. Ces notions n’étant pas définies dans le code de l’environnement, elles sont issues du droit européen.

Produit : toute matière obtenue délibérément dans le cadre d’un processus de production.

Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d’un processus de production; il peut s’agir de déchets ou non.

Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet.
Dans sa jurisprudence récente (affaires Palin Granit et suivantes), la Cour de justice des Communautés européennes a établi les critères qu'un résidu de production doit remplir pour pouvoir être qualifié de sous-produit et échapper ainsi à la qualification de déchet :

  • la réutilisation est certaine, sans transformation préalable, et dans la continuité du processus de production
  • il résulte d’un processus de fabrication ou d’extraction qui n’est pas destiné principalement à le produire (sinon il s’agit d’un produit et non d’un résidu de production)
  • son détenteur ne souhaite pas "se défaire"